Consultation fédérale (CE) Modification de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie. Réduction volontaire des réserves et compensation des primes encaissées en trop - LE-E Lettre du Conseil d'Etat
149.2 KB8 décembre 2020fr
Institution
Grand Council
Données: OpenParlData · CC BY 4.0