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Objet

APPLICATION/PDF264.8 KB
Document GC2 février 2009
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
La démolition, la transformation et la rénovation de maisons d'habitation, ainsi que l'utilisation de logements à d'autres fins que l'habitation (LDTR)
Motion

Données: OpenParlData · CC BY 4.0