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Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF31.4 KB
Document GC22 mars 2010
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Les subventions en faveur de l'AVCEM prévues dans le budget 2010 et demandant si elles risquent d'être versées à des écoles de musique ne respectant pas la législation sur l'AVS
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0