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Vernehmlassung

TEXT/HTML193.9 KB
14 octobre 2024de
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Sanctions en cas d'indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d'achat
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0