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Rapport 6 de l'OFAS Proposition de formulation pour la participation au bénéfice de la BNS

APPLICATION/PDF208.6 KB
28 avril 2022it
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Réforme LPP
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0