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Feuille fédérale: FF 2023 1082, Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Rapport de planification)

75.1 KB
17 avril 2023fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Rapport de planification concernant la collaboration avec l'UE dans les domaines autres que l'accès au marché
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0