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Foglio federale: FF 2022 3207,

75.1 KB
28 décembre 2022it
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Institution
Suisse
Objet
Développements de l’acquis de Schengen. Réforme du système d’information sur les visas (VIS) et modification de la LEI
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0