Feuille fédérale: FF 2017 253, Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
75.1 KB2 décembre 2016fr
Institution
Suisse
Données: OpenParlData · CC BY 4.0