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Feuille fédérale: FF 2022 2349, Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

75.1 KB
18 août 2022fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Garantie de l'approvisionnement en sang et gratuité du don de sang
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0