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Recueil officiel: RO 2025 183,

APPLICATION/PDF268.4 KB
24 mars 2025fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Réintroduire le vote sans appel nominal en cas de panne du système de vote électronique au Conseil national
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0