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Feuille fédérale: FF 2017 4743, Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Russie

75.1 KB
15 juin 2017fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0