Étendre la taxe sur le CO2 aux matières plastiques issues de ressources fossiles. Rapport à l’intention de la CEATE-N. 09.08.2018 (PDF)
161.6 KB20 septembre 2020it
Institution
Suisse
Objet
Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020
Objet du Conseil fédéral
Données: OpenParlData · CC BY 4.0