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Recueil officiel: RO 2022 228,

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9 mai 2022fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0