Aller au contenu principal
Données
Projet
Paramètres
Toggle Sidebar
Accueil
Documents
Feuille fédérale: FF…
Voir tous les documents
Feuille fédérale: FF 2018 1655, Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
75.1 KB
1 mars 2018
fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Modification
Objet du Conseil fédéral
Données:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
parl
hub