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Foglio federale: FF 2019 2239,

75.1 KB
1 avril 2019it
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Institution
Suisse
Objet
Davantage de logements abordables. Initiative populaire et crédit-cadre destiné à alimenter le fonds de roulement
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0