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Bundesblatt: BBl 2018 3301, Bundesbeschluss über die Einführung des automatischen Informationsaustauschs über Finanzkonten mit Hongkong

75.1 KB
8 mai 2018de
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0