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Amtliche Sammlung: AS 1998 785,

75.1 KB
9 mars 1998de
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Influence du Parlement sur les mandats de prestations du Conseil fédéral. Dispositions d'exécution de la nouvelle LOGA dans le RCE
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0