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Feuille fédérale: FF 2003 6063,

75.1 KB
13 octobre 2003it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Code pénal. Révision de l'article 179quinquies pour la protection des mouvements d'affaires
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0