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Feuille fédérale: FF 1999 5286, Message du 12 mai 1999 concernant la fiscalité directe en cas de liquidation des sociétés d'actionnaires-locataires et la modification de l'imposition des fonds de placement détenant des immeubles en propriété directe

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11 mai 1999it
Institution
Suisse

Données: OpenParlData · CC BY 4.0