Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Feuille fédérale: FF 2000 3324,

75.1 KB
4 juillet 2000it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Décharger le Tribunal fédéral. Révision partielle de l'organisation judiciaire
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0