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Bundesblatt: BBl 2001 361,

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12 février 2001de
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Institution
Suisse
Objet
Dégâts causés aux arbres fruitiers haute-tige par l'ouragan "Lothar". Loi fédérale urgente et arrêté fédéral
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0