Feuille fédérale: FF 2007 5475, Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
75.1 KB3 juillet 2007fr
Institution
Suisse
Objet
Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Loi. Abrogation
Objet du Conseil fédéral
Données: OpenParlData · CC BY 4.0