Voir tous les documents

Feuille fédérale: FF 2013 2379, Message du 27 février 2013 concernant la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

75.1 KB
26 février 2013fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0