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Feuille fédérale: FF 2013 4837, Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)
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28 mai 2013
fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur le dossier électronique du patient
Objet du Conseil fédéral
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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