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Bundesblatt: BBl 2014 7365,

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6 octobre 2014de
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement portant création d’un mécanisme d’évaluation destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0