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Feuille fédérale: FF 2016 4827,

75.1 KB
5 juillet 2016fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE. Modification
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0