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Feuille fédérale: FF 2014 3685, Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «En faveur du service public»

75.1 KB
13 mai 2014fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
En faveur du service public. Initiative populaire
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0