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Feuille fédérale: FF 2019 6615,

75.1 KB
15 octobre 2019fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0