Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Raccolta ufficiale: RU 2017 5907,

75.1 KB
13 novembre 2017it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays. Approbation et mise en oeuvre
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0