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Feuille fédérale: FF 2021 746, Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exécution de l’obligation de payer les primes)

75.1 KB
26 janvier 2021fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Exécution de l'obligation de payer les primes. Modification de l'article 64a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie
Initiative déposée par un canton

Données: OpenParlData · CC BY 4.0