Voir tous les documents

Bundesblatt: BBl 2020 9681,

75.1 KB
10 décembre 2020de
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0