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Feuille fédérale: FF 2017 6475, Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Modifications diverses du droit parlementaire)

75.1 KB
17 août 2017fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Modifications diverses du droit parlementaire
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0