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Antrag der WAK-N zum Bundesbeschluss über den Prüfmechanismus

APPLICATION/PDF20.6 KB
31 décembre 1899de
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0