Feuille fédérale: FF 2018 7239, Ordonnance de l’Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP) (Défraiement pour nuitées)
75.1 KB10 octobre 2018fr
Institution
Suisse
Objet
Ne pas allouer de défraiement pour les nuitées qui n'ont pas été effectuées
Initiative parlementaire
Données: OpenParlData · CC BY 4.0