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Recueil officiel: RO 2019 1211,

75.1 KB
16 avril 2019fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Prolongation pour une durée déterminée de la limitation de l'admission à pratiquer définie à l'article 55a LAMal
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0