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Bundesblatt: BBl 2018 6357,

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29 août 2018de
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Prolongation pour une durée déterminée de la limitation de l'admission à pratiquer définie à l'article 55a LAMal
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0