Voir tous les documents

Bundesblatt: BBl 2010 2803,

75.1 KB
20 avril 2010de
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0