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Amtliche Sammlung: AS 2015 4111,

75.1 KB
3 novembre 2015de
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0