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Rapport du DEFR du 04.01.2021 : Interdiction du blocage géographique privé

APPLICATION/PDF459.3 KB
31 janvier 2021it
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0