Feuille fédérale: FF 2019 5723, Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains

Suisse

Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains. Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur la transplantation et de la loi relative à la recherche sur l’être humain)