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Feuille fédérale: FF 2020 8963,

75.1 KB
30 novembre 2020fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Vote à distance pour les membres du Conseil national empêchés dans le cadre de la crise du Covid-19
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0