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Feuille fédérale: FF 2011 5271, Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

75.1 KB
24 mai 2011fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur les denrées alimentaires. Révision
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0