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Feuille fédérale: FF 2021 1479, Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

75.1 KB
19 mai 2021fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0