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Feuille fédérale: FF 2023 935, Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Allocation de maternité pour les députées)

75.1 KB
29 mars 2023fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Participation aux séances parlementaires pendant le congé de maternité
Initiative déposée par un canton

Données: OpenParlData · CC BY 4.0