Demande d'intégrer les arguments juridiques du Conseil communal relatifs à la recevabilité des objets qui sont soumis au Conseil général

Name: Chronologie — Demande d'intégrer les arguments juridiques du Conseil communal relatifs à la recevabilité des objets qui sont soumis au Conseil général
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License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(PR 2016/20)PropositionsLiquidé

Conseil général Fribourg (FR)26 mai 2020

Profil

Titre complet: Proposition n° 20 - Demande d'intégrer les arguments juridiques du Conseil communal relatifs à la recevabilité des objets qui sont soumis au Conseil général
Type: Propositions
État: Liquidé
Parlement: Conseil général Fribourg (FR)
Numéro: PR 2016/20
Début: 26 mai 2020

Références et source

Registre officiel: Profil officiel
ID externe: PR 2016/20

Contributions(2)

Béatrice Acklin ZimmermannAuteurPLR.Les Libéraux-Radicaux
Blaise FaselAuteurLe Centre

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Chronologie(2)

AbgelehntRejeté
29 juin 2020Parlament
EingereichtDéposé
26 mai 2020

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Données: OpenParlData · CC BY 4.0