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Procédure d'autorisation de construire simplifiée et plus avantageuse via une plateforme électronique

(MO_5.0184)Motion
Grand Council Valais (VS)11 sept. 2015
Profil
Titre complet
Motion Aron Pfammatter, CVPO, et cosignataires: Procédure d'autorisation de construire simplifiée et plus avantageuse via une plateforme électronique (11.09.2015) 5.0184
Type
Motion
Numéro
MO_5.0184
Début
11 sept. 2015
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
117093
Contributions(2)
Chronologie(1)
  • EingereichtDéposé

Données: OpenParlData · CC BY 4.0