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Déléguer le traitement des permis L aux communes pour une meilleure efficacité

(2023.03.095)PostulatArchivage
Grand Council Valais (VS)17 mars 2023
Profil
Titre complet
Postulat Die Mitte Oberwallis, par Bruno Moulin, Anthony Lamon, Ludivine Luy et Chantal Voeffray Barras : Déléguer le traitement des permis L aux communes pour une meilleure efficacité 2023.03.095
Type
Postulat
État
Archivage
Numéro
2023.03.095
Début
17 mars 2023
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
189949
Contributions(8)
Chronologie(2)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0