Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
(PL 9475)Grand Council Genève (GE)17 févr. 2005
Profil
- Titre complet
- Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
- Parlement
- Grand Council Genève (GE)
- Numéro
- PL 9475
- Début
- 17 févr. 2005
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- PL 9475
Chronologie(3)
- Mise aux voix, la loi 9475 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui contre 39 non.Parlament
- Eingereicht
Documents(2)
Données: OpenParlData · CC BY 4.0