Modifiant la loi sur l'assistance publique (J 4 05). ( )PL8303
(PL 8303)Grand Council Genève (GE)21 sept. 2000
Profil
- Titre complet
- 39. Projet de loi de Mme et MM. Christian Grobet, Pierre Vanek, Salika Wenger et Rémy Pagani modifiant la loi sur l'assistance publique (J 4 05). ( )PL8303
- Parlement
- Grand Council Genève (GE)
- Numéro
- PL 8303
- Début
- 21 sept. 2000
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- PL 8303
Contributions(4)
- Christian GrobetEnsemble à Gauche
- Pierre VanekEnsemble à Gauche
- Salika WengerEnsemble à Gauche
- Rémy PaganiEnsemble à Gauche
Chronologie(3)
- Mis aux voix, le projet de loi 8303 est rejeté en premier débat par 60 non (unanimité des votants).Parlament
- Eingereicht
Documents(2)
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