Modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Pour la nomination d'un procureur général extraordinaire lors de circonstances particulières)
(PL 12720)Grand Council Genève (GE)25 juin 2020
Profil
- Titre complet
- Projet de loi de Mmes et MM. André Pfeffer, Stéphane Florey, Marc Falquet, Virna Conti, Patrick Hulliger, Patrick Lussi, Eliane Michaud Ansermet modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Pour la nomination d'un procureur général extraordinaire lors de circonstances particulières)
- Parlement
- Grand Council Genève (GE)
- Numéro
- PL 12720
- Début
- 25 juin 2020
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- PL 12720
Votes(1)
- Résultat: 65 Oui · 0 Non · 21 Abst. · 0 Absent
Contributions(7)
- André PfefferUnion démocratique du centre
- Stéphane FloreyUnion démocratique du centre
- Marc FalquetUnion démocratique du centre
- Virna ContiUnion démocratique du centre
- Patrick HulligerIndépendant
Chronologie(5)
- Eingereicht
Documents(2)
Données: OpenParlData · CC BY 4.0